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Demandes conjointes au Tribunal administratif du logement
                         Communiqué Pour diffusion immédiate
Demandes conjointes au Tribunal administratif du logement
Enfin du positif pour les locataires en RPAQuébec, le 9 avril 2021-Les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP)du Québec accueillent très favorablement l’adoption du projet de loi 67 qui permettra dorénavant aux locataires de RPA de faire des demandes conjointes au Tribunal administratif du logement. Cette mesure aura un effet positif sur les conditions de vie des aînés vivant en RPA.En effet, les plus vulnérables d’entre eux –qui n’ont pas l’habitude de contester ou de revendiquer –pourront dorénavant profiter des recours intentés par les autres locataires d’une même résidence. Rappelons que les demandes conjointes pourront être faites dans deux situations. Premièrement, deux locataires ou plus d’une même résidence pourront réclamer une compensation pour des services qui n’ont pas été rendus par la résidence. Nous savons que, depuis le début de la pandémie, des services de ménage ou de loisir, par exemple, ne sont plus rendus, mais ont continué d’être payés par le locataire. En second lieu, les locataires pourront conjointement contester les clauses illégales contenues dans leur bail. De plus, le juge aura le pouvoir d’inclure tous les autres locataires de la résidence dans la démarche s’il «constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés»(1).Les locataires de RPA, désireux d’introduire des demandes conjointes, peuvent compter sur l’expertise des CAAP pour les assister et les accompagner dans leurs démarches, tout comme ils le font déjà pour des démarches individuelles en lien avec le bail. Pour joindre le CAAP de sa région, il suffit de composer le numéro sans frais 1877767-2227. En terminant, les CAAP du Québec espèrent que ce premier pas, très positif, permettra d’élargir les possibilités de demandes conjointes à d’autres situations. Ainsi, il serait souhaitable que la contestation d’une hausse de loyer ou d’une hausse du coût des services puisse être portée conjointement afin de s’assurer qu’aucun locataire ne subisse une injustice du fait de son incapacité à porter un recours individuel.
À propos des CAAPLes CAAP sont des organismes communautaires régionaux, mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour assister et accompagner les usagers du réseau de la santé et des services sociaux (ou leurs représentants) qui désirent porter plainte lorsqu’ils sont insatisfaits des soins ou des services reçus. Ils sont présents dans toutes les régions du Québec, et leurs services sont gratuits et confidentiels. À propos de la Fédération des CAAP La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) regroupe les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP). Elle a pour mission de représenter les CAAP membres auprès des instances sur le plan politique, administratif et financier, de les soutenir dans le déploiement de leur mission, d’accroître leur rayonnement et de développer une expertise de contenu sur des sujets ciblés d’intérêt public en santé et services sociaux.
Référence1. Projet de loi 67, article 57.0.2.
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Source et entrevues : Sébastien Harvey, coordonnateur au déploiement du service CAAP sur le bail. C. 581 748-1741

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