Rôle et mandat du CAAP Montérégie

Le CAAP Montérégie est un organisme communautaire régional indépendant, mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux et en vertu de l’article 76.6 de la loi sur les services de santé et services sociaux, qui a pour fonctions, sur demande, (…) :

• Informer les usagers de leurs droits et du fonctionnement du régime d’examen des plaintes,
• Assister et accompagner les usagers qui désirent porter plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou en 2e instance auprès du Protecteur du citoyen,
• Et depuis avril 2019, le CAAP a reçu un mandat du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour informer et assister les locataires en résidence privée pour aînés concernant le bail ainsi que leurs droits et obligations.

Nos services sont sans frais et confidentiels.