Du 13 au 19 novembre se tient la Semaine nationale des droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux.

Connaissez vos droits dans le réseau de la santé et des services sociaux ?

Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu… ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources. (art. 4)

Toute personne a le droit de recevoir des services… adéquats à la fois sur les plans scientifique, humain et social avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. (art. 5)

Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement… (art. 6)

Toute personne… a le droit de recevoir les soins que requiert son état. (art. 7)

Tout usager… a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant. (art. 8)

Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. (art. 9)

Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. (art. 10)

Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé… (art. 11)

Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services… (art. 15)

Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation. (art. 16)

Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. (art. 17 à 28)

Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. (art 19)

source : Loi sur la santé et les services sociaux du Québec (chap. S-4.2)

Contactez le CAAP Montérégie pour avoir de l’information sur vos droits ou pour être assisté afin de porter plainte auprès du commissaire aux plaintes.

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