Démystifier les droits des aînés en résidence
À propos du bail en résidence privée pour aînés
Publié le 6 avril 2023 par Andrée Rochon. Journal Le Canada Français, page B-6.
Quand un locataire d’une résidence privée pour aînés (RPA) souhaite changer d’appartement dans la même résidence, il se voit parfois imposer des frais de transfert. Qu’en est- il des différents frais demandés par les propriétaires ?
Que ce soit dans une RPA ou dans un logement ordinaire, le seul montant exigible d’un locataire est le montant du premier mois de loyer en partie ou en totalité au moment de la signature du bail.
Les dépôts pour les clés, les électroménagers et les meubles inclus au loyer, le climatiseur, le transfert d’appartements et autres ne sont pas permis.
Certaines RPA peuvent néanmoins appliquer des frais pour le nettoyage des vitres intérieures, le changement d’ampoules au plafond et de menus travaux habituellement assumés par l’ensemble des locataires au Québec. Le bail ou les règlements contiennent généralement des spécificités concernant ces frais.
De plus en plus de RPA incluent au bail des frais pour la demande et le renouvellement du crédit d’impôt pour maintien à domicile auprès de Revenu Québec. Cette demande, bien que peu difficile à compléter, est toutefois un souci en moins pour certains aînés et des frais peuvent être exigés pour ce service.
FRAIS ADMINISTRATIFS
Les frais de transfert, fréquemment désignés comme « administratifs », sont expliqués par les gestionnaires de RPA, entre autres, par la remise en état de l’ancien logement ainsi que pour la préparation du futur appartement. Les locataires se sentent contraints à payer les coûts liés à la main- d’oeuvre et les matériaux pour ces travaux, mais ceux- ci ne sont pas exigibles.
Bien que le locataire ait la responsabilité de remettre le logement dans le même état qu’au moment où il a emménagé, il ne peut lui être imputé les changements occasionnés par la vétusté, l’usure normale ou une force majeure.
À la fin d’une location de moyen ou long terme, il est inévitable que des travaux de rafraîchissement seront nécessaires. Un propriétaire pourrait exiger non pas les travaux de plâtre ou de peinture causés par l’installation d’objets décoratifs ou de rideaux, mais des frais dans le cas de dommages importants telle une cloison endommagée par un coup donné au mur ou une porte abîmée par un animal anxieux.
CONSEILS
En Europe, notamment en France, il est permis pour les propriétaires d’exiger un dépôt comme condition au bail en compensation des dommages futurs possibles. Malheureusement, leurs tribunaux sont engorgés par les locataires qui réclament ces montants que maints propriétaires refusent de rembourser à la moindre égratignure.
Au Québec, il est conseillé aux locataires de prendre en photos ou en vidéos les moindres racoins de l’appartement dans lequel ils emménagent, et à leur départ, recommencer ce processus pour valider l’état dans lequel ils le laissent. Pour tout questionnement, il faut se renseigner !
