Démystifier les droits des aînés en résidence
Que faire lorsque la jouissance des lieux est compromise?
Publié le 7 décembre 2023 par Estephany Fernandez Suero. Journal Le Canada Français, page A-20.
Nombreux sont les ainés qui choisissent d’aller vivre en résidence privée pour ainés pour éviter tous les tracas et les responsabilités qui sont liés au rôle de propriétaire d’une maison. Or, cette tranquillité recherchée en tant que locataire peut parfois être compromise.
Tout comme un propriétaire de logement ordinaire, un locateur d’une résidence privée pour ainés a l’obligation de procurer une jouissance paisible des lieux et du bien loué.
Cette jouissance peut être perturbée de différentes manières, par exemple, par des troubles qui incommodent le locataire dans son utilisation paisible des lieux. C’est le cas lors d’infestation de vermines, de bruits excessifs ou de troubles de voisinage. Effectivement, tout comme il est de l’obligation du propriétaire d’agir lors de la présence nuisible d’insectes, il est aussi de son devoir d’intervenir lors de troubles anormaux de voisinage.
Une grande partie des résidences privées pour ainés sont des immeubles d’envergure où un nombre important de locataires cohabitent dans la même bâtisse. Il n’est donc pas rare de retrouver des résidents qui sont importunés par leur voisin. Dans ces situations, ce n’est pas au locataire de remédier à la perturbation causée par l’autre locataire, c’est plutôt au propriétaire. Il faut cependant souligner qu’il doit s’agir de troubles excessifs. Les locataires se doivent d’être tolérants lorsqu’ils demeurent dans un édifice où ils côtoient d’autres personnes. Il faut également souligner que le locataire a lui aussi l’obligation de ne pas troubler la jouissance des lieux des autres locataires de l’immeuble.
La perte de jouissance peut aussi être attribuée à des éléments qui empêchent le locataire d’utiliser son logement aux fins pour lesquelles il a été prévu. Ainsi, un locateur se doit de garantir un logement qui sert à l’usage pour lequel il a été loué et d’entretenir ce lieu d’habitation pour toute la durée du bail.
OBLIGATIONS
Cette obligation se traduit notamment par le fait d’effectuer toutes les réparations nécessaires. Un air conditionné, garanti dans un bail, qui est brisé sans être réparé depuis un certain temps représente un exemple de perte de jouissance pour un locataire. Il en est de même pour toute interruption de services inclus dans le bail, par exemple les services de loisirs offerts dans une résidence privée pour ainés.
Le locataire qui constate un manquement aux obligations précitées se doit d’abord d’informer le locateur afin qu’il puisse remédier au problème. Dans l’éventualité où les discussions seraient infructueuses, il doit dénoncer clairement au locateur par écrit les problématiques à l’égard de la perte de jouissance subie. Il doit laisser un délai raisonnable au locateur pour corriger la situation, à défaut de quoi des procédures judiciaires pourraient être entreprises.
La jouissance des lieux peut être perturbée de différentes manières, par exemple, par des
troubles qui incommodent le locataire dans son utilisation paisible des lieux.
Lorsque le locateur ne réagit pas ou ne prend pas de mesures efficientes pour remédier à la situation, une diminution de loyer proportionnelle aux manquements pourrait être accordée par le tribunal administratif du logement. La perte doit cependant être importante et significative. Il ne peut s’agir d’une défectuosité mineure ou de simples préjudices esthétiques.
Le CAAP Montérégie est un organisme qui a le mandat d’informer et assister les locataires en résidences privées pour ainés concernant le bail ainsi que leurs droits et obligations. Vous pouvez nous contacter au 450 347-0670 poste 104.
