L’augmentation du loyer

Publié le 7 février 2025 par Estephany Fernandez Suero. Journal Les Versants, page 8.

La période de renouvellement d’un bail est un moment crucial pour tout locataire. Ce moment peut aussi être source d’angoisse pour certains. Que faire lors d’une augmentation qui semble abusive? Le propriétaire peut-il m’évincer si je refuse une telle augmentation? Il s’agit de questions fréquentes qui sont posées aux intervenantes du CAAP Montérégie.
D’emblée, il est nécessaire de préciser que les résidences privées pour aînées sont soumises aux mêmes lois et règlements que tout autre logement. La singularité des RPA est à l’effet que des services à la personne sont offerts. En revanche, la définition de « loyer » comprend tous les services et accessoires au bail. Donc, l’augmentation de loyer se calcule avec le montant global qui inclut les services. Les droits et les démarches reliés à une hausse demeurent ainsi les mêmes que dans un logement ordinaire.

Un résident qui reçoit une proposition de renouvellement de bail qui comprend une hausse de loyer qu’il juge abusive a le droit de refuser cette modification de bail. La seule démarche qui lui incombe alors est de transmettre sa réponse à la résidence dans le mois qui suit l’avis de hausse de loyer. Il est très important de garder une preuve que la résidence a bien reçu la réponse du locataire.

Un formulaire de « Réponse du locataire à l’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail » est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement. Et à ne pas oublier, la preuve que le propriétaire a bel et bien reçu la réponse est importante.

C’est ensuite la responsabilité du gestionnaire de la résidence de tenter de négocier avec le locataire ou de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour demander la fixation du loyer dans le mois suivant le refus.

Dans l’éventualité où des négociations auraient lieu, le résident n’a pas l’obligation d’accepter l’entente proposée par le propriétaire s’il a, au préalable, refusé l’augmentation. De plus en plus fréquentes dans les RPA, les augmentations avec « rabais de loyer » sont populaires. Ce phénomène existe aussi dans le locatif ordinaire, mais en moins grand nombre. En gros, cela gonfle artificiellement les profits des propriétaires, ce qui est bon pour la revente et qui peut aussi servir au moment du départ du locataire. Ce logement sera reloué, avec comme base le loyer de l’ancien locataire « sans le rabais ».

Le gestionnaire de RPA, tout comme n’importe quel propriétaire, ne peut exercer de la pression envers les résidents ou les menacer de mettre fin au bail s’ils refusent sa proposition. Les locataires ont le droit de refuser une augmentation de loyer tout en demeurant dans leur logement en respectant, bien entendu, le processus du refus.

Pour ce type de démarche, il n’est pas négligeable d’être accompagné par une personne de confiance, car ces processus génèrent beaucoup d’anxiété chez les individus de tout âge, mais particulièrement les aînés. Vous pouvez également nous contacter au 450 347-0670, poste 108, pour être assisté.