Le bail d’un logement et le décès d’un des conjoints mariés ou unis civilement

Mandat CAAP sur le bail (RPA)

Le bail d’un logement et le décès d’un des conjoints mariés ou unis civilement

Nous avons vu dans notre infolettre de septembre dernier que le décès d’un(e) résident(e) vivant seul(e) impose certaines obligations aux héritiers du défunt, notamment pour obtenir la résiliation du bail avant son renouvellement.

Pourtant, lorsque survient le décès d’un des conjoints mariés ou unis civilement, l’envoi d’avis par les héritiers n’est pas requis pour les raisons suivantes.

Les personnes qui signent un bail sur lequel elles sont nommées sont des locataires, ou colocataires, et non de simples occupantes qui peuvent exercer leurs droits au maintien dans les lieux après avoir rempli certaines formalités légales. En tant que colocataires, et en ce qui concerne par exemple le paiement du loyer, elles doivent assumer chacune leur part du paiement de celui-ci, et si elles ne le font pas, le locateur peut poursuivre chacune d’entre elles pour la part non versée. Plusieurs locateurs évitent cependant ces embuches en remplissant la clause de solidarité des droits prévue au bail. Lorsque des locataires signent ce type de bail, chacun d’entre eux devient responsable du paiement du montant total du loyer, advenant le défaut par l’un deux d’acquitter sa part.

Si vous vivez en résidence en tant que couple marié ou uni civilement, sachez que même sans avoir signé une clause de solidarité, vous êtes tenu responsable du total du loyer advenant le décès de votre conjoint (e), en vertu de la solidarité légale des époux qui contractent pour les besoins courants de la famille. Conséquemment, en cas de décès, vous êtes tenu au paiement total du loyer jusqu’à son terme, à moins d’une entente avec la RPA où vous habitez. Quels que soient les termes de cette entente, sachez que vous n’êtes pas légalement tenu(e) d’assumer le paiement des services à la personne qui n’ont pas été utilisés par la personne décédée.

Finalement, informez-vous sur la possibilité de vous prévaloir de certaines exceptions prévues à la loi et vous permettant de résilier votre bail à deux mois d’avis, lorsque cette nouvelle situation vous oblige à déménager dans un autre lieu d’hébergement, y compris dans une autre RPA.