Mandat CAAP sur le bail (RPA)
Le chauffage et le droit à la jouissance des lieux
Publié le 5 novembre 2025 par Jocelyne Raymond. Journal de Chambly.
L’hiver est à nos portes et vous avez sûrement dû élever la température du thermostat de votre logement, ou vous vous êtes rendu compte que les responsables de la résidence où vous habitez y avaient déjà veillé, si les frais d’électricité sont compris dans votre bail (cette information est précisée à la clause E de votre bail). Tout va bien alors, car votre droit à la jouissance des lieux est respecté sous cet aspect.
Cependant, si des problèmes réguliers ou soudains de chauffage nuisent à votre bien-être quotidien, il faut en aviser rapidement les personnes concernées, et le confirmer idéalement par écrit, afin qu’elles remédient à la situation dans un délai raisonnable. Si plusieurs jours sont prévus pour apporter les solutions requises, le propriétaire doit vous fournir un chauffage d’appoint, généralement dans les 24 heures, un délai que le Tribunal administratif du logement (TAL) a jugé raisonnable dans les circonstances, surtout par grand froid.
Lorsque les responsables de la RPA où vous habitez tardent à agir et que des risques pour votre santé ou pour vos biens sont imminents, sachez que vous pouvez procéder à des réparations à vos frais, à la condition que ces dernières soient justifiées et appropriées aux circonstances. Vous devez alors conserver les factures relatives à ces travaux et réclamer ensuite ces frais au propriétaire, préférablement par écrit. S’il néglige ou refuse de vous rembourser, vous pouvez alors déposer une demande au TAL, qui pourra aussi vous octroyer des dommages-intérêts, si vous faites la preuve de dommages causés directement par un chauffage absent ou inadéquat. Dans ce cas, assurez-vous de vous réserver des preuves de mesures de la température au centre de chaque pièce à un mètre du sol, surtout si vous constatez que les responsables de la résidence tardent à remédier à la situation.
Concernant ce dernier recours, nous vous recommandons toutefois de nous contacter ou de consulter un avocat, pour obtenir les informations suffisantes qui vous permettront de prendre des décisions plus éclairées et éviter ainsi des conséquences légales non souhaitées.
Quant aux dommages moraux qu’il est possible d’obtenir dans les dossiers du TAL, soyez informés qu’ils ne sont accordés que dans des cas plutôt extrêmes où l’habitabilité du logement est sévèrement compromise.
Si vous n’avez pu réaliser les réparations nécessaires et qu’il s’agit d’une situation non urgente, mais qui perdure dans le temps, il vous est possible de réclamer une diminution de loyer au TAL pour la période où vous avez subi ces dommages.
Attention! Si vous contrôlez vous-même le chauffage de votre logement, sachez qu’en tant que locataire, il est important de vous assurer de maintenir une température ambiante adéquate dans toutes les pièces du logement, pour toute la durée du bail, et ce, même en votre absence. En effet, s’il est prouvé que des dommages ont été causés par votre faute ou votre négligence à assurer une température adéquate dans votre logement, vous pourriez être condamné à en assumer les coûts.
Des questions à ce sujet?
Contactez le CAAP Montérégie au 1 800 263-0670.
Lorsque les responsables de la RPA où vous habitez tardent à agir et que des risques pour votre santé ou pour vos biens sont imminents, sachez que vous pouvez procéder à des réparations à vos frais, à la condition que ces dernières soient justifiées et appropriées aux circonstances.
