Les courants jurisprudentiels du Tribunal administratif du logement (TAL)
Certaines personnes qui s’adressent au TAL peuvent constater que des décisions rendues sur une même question juridique reflètent des approches jurisprudentielles différentes.
Devant cette réalité, les conseillères du CAAP Montérégie déploient des efforts soutenus afin de suivre l’évolution de ces courants jurisprudentiels opposés et d’en informer les locataires des résidences privées pour aînés (RPA) qui les consultent. Cette information permet ainsi aux résidents d’exercer leurs droits de manière plus éclairée, en tenant compte des tendances susceptibles d’influencer l’issue de leur recours.
Il importe de rappeler que le TAL est un tribunal administratif spécialisé, institué par la Loi sur le tribunal administratif du logement, et chargé d’entendre la majorité des demandes relatives au bail d’un logement. Comme c’est le cas pour d’autres tribunaux administratifs, les membres du TAL sont maîtres de la conduite de leurs dossiers et ne sont pas formellement liés par les décisions rendues par leurs collègues. Cela étant, la loi confie au président du Tribunal la responsabilité de favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales du Tribunal, afin de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions » (article 91).
Cette mission revêt une importance particulière dans un contexte où, selon le rapport annuel du TAL 2019-2020, près de 85 % des parties ne sont pas représentées par avocat. Cette situation complique l’exercice du droit d’appel, d’autant plus que celui-ci est soumis à une procédure d’autorisation qui limite déjà l’accès à ce recours.
Devant cette perspective, les locataires en RPA peuvent recourir aux services du CAAP Montérégie, afin d’obtenir de l’information sur la jurisprudence pertinente et sur le déroulement du processus devant le Tribunal. Chaque situation étant unique, une présentation complète des faits et une démarche effectuée de bonne foi demeurent des éléments importants à considérer dans toute procédure.
