Démystifier les droits des aînés en résidence
Le respect de la vie privée du locataire
Publié le 7 septembre 2023 par Estephany Fernandez Suero. Journal Le Canada Français, page A-20.
Les résidents de résidences privées pour aînés (RPA) ont droit à la vie privée au même titre que les autres catégories de locataires. Pourtant, nombreux ont été les locataires de ces immeubles à avoir témoigné d’intrusions et de restrictions en lien avec leur logement, lesquelles contreviennent directement à ce droit fondamental.
La législation concernant le louage résidentiel prévoit qu’un locateur doit envoyer au locataire un avis préalable de 24 heures, à moins d’une urgence, pour toute visite au logement.
Une des singularités des résidences privées pour aînés est notamment les services de soins personnels et d’assistance qui y sont offerts. La ligne entre la violation de la vie privée et l’accès autorisé par l’entremise de la prestation de ces services peut parfois être difficile à délimiter. Le personnel qui pénètre dans le logement pour fournir des soins ou autres, sans avoir entendu une réponse après avoir cogné à la porte, ou même qui s’immisce directement est un exemple éloquent où cette frontière peut être instrumentalisée.
Le droit à la vie privée se traduit également par le fait de pouvoir prendre des décisions personnelles sans aucune influence externe.
Les aînés devraient, par exemple, pouvoir obtenir des services par la personne de leur choix. Cependant, il n’est pas rare de trouver des clauses dans des contrats de bail qui contraignent les locataires à choisir des professionnels sélectionnés par la résidence. À cet égard, cette pratique est prohibée par le Code civil du Québec.
VISITES
Comme tout autre locataire qui loue un logement, les personnes qui demeurent dans une RPA devraient pouvoir prendre leur propre décision concernant les allées et venues permises à leur appartement. Ainsi, les personnes aînées ont le droit de donner accès à leur logement aux individus qu’elles souhaitent inviter. Par ailleurs, le droit de visite d’un résident ne peut être contrôlé par l’imposition d’horaire pour les visiteurs, exemple lors des repas ou la nuit.
La vie privée est intimement liée au logement d’un individu. Les immeubles, tels les résidences privées pour aînés, ne peuvent faire exception du respect de ce droit ainsi que le droit d’être traité avec dignité. La vie en RPA est parfois à tort comparée à d’autres cadres et environnements, comme les CHSLD par exemple.
Il est important de retenir que les locataires de résidences privées pour aînés ont les mêmes droits et obligations que ceux qui demeurent dans des logements ordinaires. Les locataires de ces établissements, qui considèrent que leurs droits ont été lésés, peuvent communiquer avec le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) Montérégie pour obtenir de l’information ou de l’assistance, rpacaap@caapmonteregie.ca.
Il est important de retenir que les locataires de résidences privées pour aînés ont les mêmes droits et obligations que ceux qui demeurent dans des logements ordinaires.
