Démystifier les droits des aînés en résidence
Les animaux de compagnie en résidence privée pour ainés
Publié le 5 octobre 2023 par Estephany Fernandez Suero. Journal Le Canada Français, page A-20.
Il a souvent été démontré que les animaux de compagnie peuvent apporter des bénéfices considérables aux ainés, que ce soit pour leur santé physique ou mentale. Lors de l’emménagement dans une résidence privée pour ainés, certaines personnes voudront amener leur compagnon animal qu’ils possèdent déjà, alors que d’autres pourraient désirer s’en procurer un, notamment pour contrer la solitude.
Un propriétaire d’immeuble peut permettre les animaux de compagnie dans ses logements, parfois à certaines conditions. Cependant, un locateur est aussi en droit de refuser que les locataires possèdent un animal. Pour connaitre leurs droits, les locataires doivent se référer à leur bail et aux règlements de l’immeuble, puisqu’ils sont liés contractuellement à ces deux documents.
Si la présence d’animaux est expressément interdite dans le bail ou dans les règlements de l’immeuble, le locataire se doit de respecter cette clause, même si l’animal ne cause aucun préjudice au logement ou aux autres locataires. Il est donc primordial de bien prendre le temps de lire les conditions du bail avant de le signer.
Pour un bail dans lequel rien n’est mentionné à ce sujet, le locataire pourrait en théorie posséder un animal. Dans les cas où la présence d’animaux est acceptée, le locataire doit tout de même se conformer aux autres obligations qui découlent de son contrat de louage, notamment, le fait d’utiliser le logement de manière convenable, ne pas troubler la jouissance des autres locataires de l’immeuble et respecter les normes de salubrité.
NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
À la suite de la vente d’une résidence privée pour ainés, certains nouveaux propriétaires voudront modifier des éléments, tels que le droit de posséder un animal. Il faut savoir que le fait de devenir le nouvel acquéreur d’un immeuble n’exempte pas ce propriétaire de respecter les baux en cours pour lesquels les locataires sont liés.
Le bail ne peut donc être modifié à tout moment, ce n’est qu’au moment du renouvellement que le propriétaire pourrait proposer une modification. Les locataires pourront dès lors refuser cette modification, s’ils le désirent. Le locataire devra prouver que la modification, quant à l’interdiction d’avoir un animal, est abusive.
Un propriétaire d’immeuble peut permettre les animaux de compagnie dans ses logements, parfois à certaines conditions.
LES EXCEPTIONS
Certaines exceptions existent et peuvent permettre à un locataire d’avoir un animal de compagnie, bien que son bail prévoie une interdiction. Effectivement, plusieurs juges du Tribunal administratif du logement ont accordé ce droit en raison des effets liés à la zoothérapie. Cependant, cette exception ne doit pas être comprise comme une simple avenue qui s’exerce automatiquement. Il est insuffisant de présenter un avis qui cite des bienfaits généralement reconnus quant à la présence d’un animal de compagnie sur un individu. Le locataire a la responsabilité de prouver, à l’aide d’un avis médical étoffé et précis, le caractère déraisonnable de cette clause à son égard considérant sa condition de santé.
Pour plus d’informations ou pour une assistance en lien avec les droits et les obligations en matière du bail, vous pouvez contacter le CAAP Montérégie au 450 347-0670, poste 104.
