Chronique pour les aînés
Perte de jouissance des lieux?
Publié le 18 avril 2025 par Estephany Fernandez Suero. Journal Les Versants.
Nombreux sont les ainés qui choisissent d’aller vivre en Résidence Privée pour Aînés (RPA) pour éviter tous les tracas liés au rôle de propriétaire. Or, cette tranquillité recherchée en tant que locataire peut parfois être compromise.
Tout comme un propriétaire de logement ordinaire, le locateur d’une RPA a l’obligation de procurer une jouissance paisible des lieux.
Cette jouissance peut être perturbée de différentes manières, par exemple par des troubles qui incommodent le locataire. C’est le cas lors d’infestation de vermines. Il est de l’obligation du locateur d’agir lors de la présence nuisible d’insectes. De plus, plusieurs RPA sont des immeubles d’envergure où un nombre important de locataires cohabitent. Il n’est donc pas rare de retrouver des résidents qui sont importunés par leur voisin. Dans ces situations, ce n’est pas au locataire de remédier à la perturbation, c’est plutôt au propriétaire. Il faut cependant souligner qu’il doit s’agir de troubles excessifs. Les locataires se doivent d’être tolérants lorsqu’ils demeurent dans un édifice où ils côtoient d’autres personnes.
La perte de jouissance peut aussi être attribuée à des éléments qui empêchent le locataire d’utiliser son logement aux fins pour lesquelles il a été prévu.
Ainsi, un locateur se doit de garantir un logement qui sert à l’usage pour lequel il a été loué et l’entretenir pour toute la durée du bail. Cette obligation se traduit notamment par le fait d’effectuer les réparations nécessaires. Un climatiseur, prévu dans le bail, qui est brisé depuis un certain temps sans être réparé représente un exemple de perte de jouissance pour un locataire. Il en est de même pour toute interruption d’un service inclus dans le bail, par exemple les services de loisirs.
Le locataire qui constate un manquement aux obligations précitées se doit d’abord d’en informer le locateur afin qu’il puisse remédier au problème. Dans l’éventualité où les discussions seraient infructueuses, il doit dénoncer clairement au locateur, par écrit, les problèmes. Il doit laisser un délai raisonnable au locateur pour corriger la situation, à défaut de quoi des procédures judiciaires pourraient être entreprises.
Lorsque le locateur ne réagit pas ou ne prend pas de mesures efficientes pour remédier à la situation, une diminution de loyer proportionnelle aux manquements pourrait être accordée par le Tribunal administratif du logement. La perte doit cependant être importante et significative. Il ne peut s’agir d’une défectuosité mineure ou de simples préjudices esthétiques.
Le CAAP Montérégie est un organisme qui a le mandat d’informer et d’assister les locataires en RPA concernant le bail ainsi que leurs droits et obligations. Vous pouvez nous contacter au 450 347-0670 poste-108.
La perte de jouissance peut aussi être attribuée à des éléments qui empêchent le locataire d’utiliser son logement aux fins pour lesquelles il a été prévu.
