Chronique pour les aînés
Puis-je être mis dehors? Comprendre le droit au maintien dans les lieux
Publié le 18 juin 2025 par Jocelyne Raymond. Journal Les Versants du Mont-Bruno.
Les personnes résidant dans une résidence privée pour aînés (RPA) expriment régulièrement leur crainte de perdre leur logement aux intervenantes du CAAP. Cette insécurité se manifeste principalement lorsqu’une mésentente ou des irrégularités dans leur bail exigeraient qu’elles s’affirment davantage en exerçant leurs droits.
Êtes-vous de ces personnes qui redoutent la résiliation de leur bail par le propriétaire à la moindre dissidence concernant l’interprétation de leur bail, ou pire, lorsqu’elles osent revendiquer un droit? Peut-être alors serez-vous rassuré en lisant les informations qui suivent.
Parmi les principes le plus souvent cités dans la jurisprudence du Tribunal administratif du logement (TAL) se retrouve l’un des plus importants, soit le droit au maintien dans les lieux. Ce n’est donc pas sans raison que les juges administratifs du TAL qualifient ce principe de «pierre d’assise», de «pierre angulaire», de «philosophie de base» du droit du logement dans le domaine résidentiel.
Le Code civil du Québec prescrit en effet que «tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux et qu’il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi».[1] Conséquemment, l’exploitant d’une RPA ne peut vous expulser de votre logement sous n’importe quel prétexte ou simplement parce que votre bail est arrivé à terme et que vous ne lui êtes pas particulièrement sympathique.
ET C’EST AU NOM DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE VOUS ÊTES PROTÉGÉS!
Le droit au maintien dans les lieux est le socle sur lequel repose un grand nombre de dispositions du Code civil, par exemple :
La reconduction automatique du bail lorsque le propriétaire ne vous envoie pas un avis de modification de bail dans le délai requis et que vous désirez rester dans votre logement; Le droit de conserver le logement que vous habitiez avec un conjoint duquel vous vous êtes séparé ou qui est décédé, et ce, même si vous n’êtes pas signataire du bail, selon certaines conditions; L’obligation du nouveau propriétaire d’un immeuble où vous habitez de respecter le bail signé avec le propriétaire précédent, sans qu’il soit nécessaire pour vous de remplir la moindre formalité, ce qui vous permet de conserver votre logement; L’envoi d’avis plusieurs mois à l’avance par le propriétaire dans les rares cas prévus par la loi où il peut vous évincer, de même que le versement d’indemnités de déménagement, notamment.
Alors, une meilleure compréhension du principe primordial du maintien dans les lieux vous a-t-elle réconforté? Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous en faire part!
[1] Article 1936 CCQ
Parmi les principes le plus souvent cités dans la jurisprudence du Tribunal administratif du logement (TAL) se retrouve l’un des plus importants, soit le droit au maintien dans les lieux.
