L’application du Règlement sur les critères de fixation
L’entrée en vigueur du Règlement sur les critères de fixation de loyer le 1er janvier dernier repose sur un point de départ précis et déterminant : la date de transmission de l’avis de modification de bail au locataire.
Si l’avis de modification de bail a été transmis avant le 1er janvier 2026, soit avant la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement, ce sont les règles et l’outil de calcul de 2025 qui s’appliquent, y compris pour la partie du terme du loyer qui couvre la partie du bail pour l’année 2026. Cet outil est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL).
Si l’avis de modification de bail a été transmis le 1er janvier 2026, ou après cette date, les nouveaux critères s’appliquent, et le calcul doit être effectué à l’aide de l’outil de calcul 2026, également disponible sur le site du TAL. Comme il est mentionné sur le site de cet organisme, la période de départ des baux visés par ce régime doit être comprise entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027.
Il est donc essentiel de vérifier la date exacte de l’envoi de l’avis, puisque c’est elle — et non la date de renouvellement du bail — qui détermine le régime juridique applicable.
Objectifs des nouveaux critères de fixation
Rappelons que les nouveaux critères prévus par le règlement visent à rendre la fixation de loyer plus simple, plus prévisible et plus facile à comprendre, tant pour les locataires que pour les locateurs. L’un des objectifs annoncés est également de réduire le temps requis pour le traitement des demandes en fixation de loyer devant le TAL.
Prudence durant la période de transition
Le CAAP Montérégie invite les résidents de résidences privées pour aînés (RPA) à utiliser systématiquement les outils de calcul fournis par le TAL, lorsqu’une mésentente survient en lien avec le renouvellement du bail.
Les conseillères du CAAP ont déjà constaté une mauvaise compréhension des nouvelles règles, tant chez certains locataires que chez des gestionnaires de résidences. Dans certains cas, il a même été observé de la désinformation, pouvant laisser croire que certains responsables cherchent à profiter de cette période d’incertitude pour contourner leurs obligations réglementaires.
En cas de doute ou d’informations contradictoires, il est fortement recommandé de :
- Consulter le site Internet du TAL et de communiquer avec une conseillère du CAAP Montérégie pour obtenir des précisions. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec une préposée du TAL, qui pourra confirmer ou infirmer les informations reçues.
Ces démarches permettront d’éviter des erreurs qui pourraient avoir des impacts sérieux pour une longue période sur vos droits en tant que locataires et sur votre qualité de vie des prochaines années.
