Bail en résidences privées pour ainés
CAAP sur le bail
Depuis 2019, le nouveau mandat du CAAP Montérégie offre les services suivants aux locataires et et futurs locataires de résidences privées pour aînés :
* informer sur leurs droits et obligations en matière de bail,
* assister et accompagner dans toute démarche favorisant le règlement à l’amiable des différends avec l’exploitant de la RPA,accompagner les résidents dans leur cheminement visant le règlement de tout litige jusqu’au Tribunal administratif du logement (anciennement connu sous le nom de Régie du logement).
Le projet, financé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, est d’une durée de trois ans.
Le CAAP Montérégie peut également aider les aînés dans les discussions ou relations difficiles avec le propriétaire afin de favoriser un dialogue entre les propriétaires de résidences privés et leurs locataires.
Une démarche importante de ce volet est d’informer la population en général qui, de près ou de loin, côtoie des aînés qui pourraient avoir besoin d’informations pertinentes à leur bien-être en résidence.
Les services du CAAP en matière de résidences privées pour aînés
Vous ou l’un de vos proches avez un problème dans une résidence privée pour aînés?
Les responsables du programme CAAP sur le Bail peuvent vous venir en aide à plusieurs niveaux :
* vous informer sur vos droits, vos responsabilités et vos obligations,
* vous exposer les différentes démarches et solutions possibles,
* vous accompagner dans la plupart de vos démarches auprès du propriétaire et/ou du Tribunal administratif du logement,
* vous aider dans la rédaction de lettres et autres.
Pour toute information, contactez-nous :
Tél. : 450 347-0670 poste 105
Tél. : 1 800 263-0670 poste 105 (numéro sans frais)
Documents utiles
Signer un bail dans une résidence privée pour aînés : un guide simple et pratique pour informer les futurs locataires de leurs droits et obligations.
Être locataire dans une résidence privée pour aînés : un guide simple et pratique pour informer les locataires de leurs droits et obligations.
Contactez-nous
1 800 263-0670
Foire aux questions
J’ai reçu une augmentation de 50 $, peuvent-ils m’augmenter autant?
Le calcul de l’augmentation de loyer peut être un peu compliqué et dépend de plusieurs facteurs. Par contre, le locataire a toujours le choix de refuser et dans ce cas, le propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement de fixer le montant du loyer.
Sur mon avis d’augmentation de loyer, j’ai deux choix, soit d’accepter l’augmentation soit de refuser et déménager. Je ne peux donc pas refuser si je ne veux pas déménager?
Même si ce n’est pas inscrit sur l’avis, le locataire a le choix de refuser l’augmentation et de renouveler son bail (pour une période de 12 mois). Si ce choix n’apparaît pas sur l’avis, le résident peut l’inscrire lui-même. À ce moment le propriétaire peut négocier, ne rien faire ou s’adresser au Tribunal administratif pour que celui-ci fixe le montant de l’augmentation.
Est-ce que je peux résilier mon bail en résidence en donnant un avis de trois mois?
Non, à moins d’une entente avec le propriétaire ou d’avoir une clause au bail qui le permet. La seule façon de se défaire d’un bail est de le sous-louer ou de faire une cession de bail à une personne qui acceptera les mêmes conditions et services inclus au bail.
Le propriétaire de la résidence refuse que je pose un air climatisé de fenêtre. Est-ce qu’il a le droit?
Non, pas si cela n’est pas indiqué au bail. Il est important durant les temps de canicule de pouvoir se rafraîchir, particulièrement si l’on est un aîné. Par contre, si les climatiseurs de type fenêtre sont interdits au bail, il faudra trouver un autre type de climatisation accepté par le propriétaire.
Le propriétaire de ma résidence me dit que si je ne suis pas les règles annexées au bail, il va m’évincer, est-ce possible?
Non. Seul le Tribunal administratif du logement peut prononcer un ordre d’éviction.
Un propriétaire peut-il augmenter en cours d’année les frais d’un service au bail?
Un propriétaire ne peut pas augmenter les frais pour les services inclus au bail en cours d’année. Comme le loyer, les hausses de prix des services doivent être incluses dans l’avis d’augmentation du loyer. Le propriétaire doit aussi fournir à chaque renouvellement de bail une grille des nouveaux tarifs pour tous les services que la résidence offrir. Par contre, le propriétaire peut offrir un service débutant n’importe quand dans l’année selon les besoins des résidents.
Le Tribunal administratif du logement a-t-il la compétence pour statuer sur les augmentations de services?
Oui. Le Tribunal administratif du logement a l’autorité de fixer le montant d’augmentation du loyer incluant tous les services inclus au bail.