Bail en résidence privée pour aînés
Notre mission est d’accompagner les locataires en RPA, leurs familles et leurs proches dans leurs démarches pour résoudre les litiges et les mésententes avec leur propriétaire.
CAAP sur le bail
En tant que locataire dans une RPA, vous avez des droits à faire respecter et des obligations à honorer.
Vos DROITS en tant que locataire :
- Habiter votre logement et faire respecter votre droit au maintien dans les lieux.
- Refuser une augmentation de loyer jugée déraisonnable.
- Être traité avec respect, dignité et courtoisie.
- Profiter librement de votre logement ainsi que des aires communes.
- Bénéficier d’un logement bien entretenu et réparé, le cas échéant.
- Habiter un milieu de vie assurant votre santé et votre sécurité.
- Recevoir les soins et les services inscrits à votre bail.
Vous avez aussi des OBLIGATIONS :
- Payer votre loyer mensuel, incluant le montant pour les services retenus au bail.
- Aviser le propriétaire en cas de défectuosité ou de détérioration substancielle du logement.
- Remettre le logement dans son état initial à la fin du bail à l’exception de l’usure normale.
Les services du CAAP en matière de résidences privées pour aînés
Vous ou l’un de vos proches avez un problème dans une résidence privée pour aînés?
Nous pouvons vous soutenir et vous assister :
- Dans l’exercice et le respect de vos droits.
- Dans la préparation d’une rencontre avec le gestionnaire de votre RPA dans le but d’en arriver à une entente.
- Dans les diverses étapes possibles auprès du Tribunal administratif du logement.
Le CAAP Montérégie peut également aider les aînés dans les discussions ou relations difficiles avec le propriétaire.
Une démarche importante de ce volet est d’informer la population en général qui, de près ou de loin, côtoie des aînés qui pourraient avoir besoin d’informations pertinentes à leur bien-être en résidence.
Pour toute information, contactez-nous :
Tél. : 450 347-0670, poste 108
Tél. : 1 800 263-0670, poste 108 (numéro sans frais)
Contactez-nous
1 800 263-0670
informations utiles
Le site web du Tribunal administratif du logement renferme des informations légales et des formualires pour tout ce qui concerne votre bail en résidence privée pour aînés.
Foire aux questions
J’ai reçu une augmentation de 50 $, peuvent-ils m’augmenter autant?
Le calcul de l’augmentation de loyer peut être un peu compliqué et dépend de plusieurs facteurs. Par contre, le locataire a toujours le choix de refuser et dans ce cas, le propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement de fixer le montant du loyer.
Que puis-je répondre à la proposition de modification des conditions du bail?
Dans le mois qui suit la réception de l’avis de modification du locateur, vous pouvez aviser le locateur par écrit :
- Soit que vous ne renouvelez pas le bail. Dans ce cas, vous devrez quitter le logement à la fin du bail.
- Soit que vous acceptez les modifications. Le bail sera ainsi reconduit selon les nouvelles conditions.
- Soit que vous refusez les modifications proposées. Le bail sera ainsi reconduit, mais le locateur pourra s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour qu’il fixe le loyer.
Est-ce que je peux résilier mon bail en résidence en donnant un avis de trois mois?
Non, à moins d’une entente avec le propriétaire ou d’avoir une clause au bail qui le permet. La seule façon de se défaire d’un bail est de le sous-louer ou de faire une cession de bail à une personne qui acceptera les mêmes conditions et services inclus au bail.
Le propriétaire de la résidence refuse que je pose un air climatisé de fenêtre. Est-ce qu’il a le droit?
Non, pas si cela n’est pas indiqué au bail. Il est important durant les temps de canicule de pouvoir se rafraîchir, particulièrement si l’on est un aîné. Par contre, si les climatiseurs de type fenêtre sont interdits au bail, il faudra trouver un autre type de climatisation accepté par le propriétaire.
Le propriétaire de ma résidence me dit que si je ne respecte pas les règles annexées au bail… il va m’évincer, est-ce possible?
Non. Seul le Tribunal administratif du logement peut prononcer un ordre d’éviction.
Un propriétaire peut-il augmenter en cours d’année les frais d’un service au bail?
Un propriétaire ne peut pas augmenter les frais pour les services inclus au bail en cours d’année. Comme le loyer, les hausses de prix des services doivent être incluses dans l’avis d’augmentation du loyer. Le propriétaire doit aussi fournir à chaque renouvellement de bail une grille des nouveaux tarifs pour tous les services que la résidence offrir. Par contre, le propriétaire peut offrir un service débutant n’importe quand dans l’année selon les besoins des résidents.
Le Tribunal administratif du logement a-t-il la compétence pour statuer sur les augmentations de services?
Oui. Le Tribunal administratif du logement a l’autorité de fixer le montant d’augmentation du loyer incluant tous les services inclus au bail.