Qu’est-ce que l’inaptitude?

On dit souvent d’une personne inapte « qu’elle n’a plus toute sa tête ». Elle devient incapable de prendre des décisions éclairées, de prendre soin d’elle ou de gérer ses biens.

Avant d’être déclarée inapte, une personne doit être évaluée par un médecin et un travailleur social. L’inaptitude peut être :

• partielle ou totale, selon le degré d’autonomie de la personne évaluée.
• temporaire ou permanente, selon si sa condition peut s’améliorer ou non.

Un besoin de protection

Parce qu’elle est vulnérable, une personne inapte a besoin d’être protégée. Elle doit être assistée dans ses actions et ses décisions tout en gardant le plus d’autonomie possible. Le choix du moyen de protection est guidé par l’évaluation clinique.

La prise en charge de la personne par ses proches peut se faire en dehors du cadre judiciaire. Cette solution est possible quand la personne est bien entourée et que la gestion de ses biens est simple. Dans le cas contraire, on doit s’adresser au tribunal, qui désignera un représentant légal.

Le rôle du représentant légal

Il ou elle agit au nom de la personne inapte et dans le meilleur intérêt de celle-ci. Le représentant légal prend des décisions et rend compte de ses actions concernant :

• le bien-être (consentement aux soins, choix d’hébergement, demandes de services, achats courants, etc.);
• les biens (gestion des revenus, paiement de factures, placements, etc.).

Les étapes pour protéger une personne en perte d’autonomie

1. Rassemblez ses proches et décidez ensemble des démarches à entreprendre.

2. Demandez une évaluation clinique de l’inaptitude de la personne en perte d’autonomie. Pour ce faire, communiquez avec un centre intégré – universitaire ou non – de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). Il doit s’agir du centre responsable des services offerts dans la région où réside cette personne.

3. Au besoin, vérifiez s’il existe un mandat de protection (autrefois mandat en cas d’inaptitude).

4. S’il y en a un, faites-le valider (on dit aussi homologuer) par un tribunal. L’aide d’un notaire ou d’un avocat est recommandée pour cette étape.

5. Si le mandat de protection est inexistant ou incomplet, demandez au tribunal d’ouvrir un régime de protection :

• La tutelle est établie en cas d’inaptitude partielle ou temporaire;
• La curatelle est établie en cas d’inaptitude totale et permanente.

Le tuteur ou curateur désigné par le tribunal devient le représentant légal de la personne sous protection. Si aucun proche ne peut être désigné, le Curateur public assume ce rôle. Un juriste ou le Curateur public peuvent fournir plus de détails sur l’ouverture du régime de protection.

Attention : d’ici juin 2022, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur. Cette Loi viendra simplifier les régimes de protection. Pour de plus amples renseignements, consultez le site web du Curateur public.

Faire respecter ses choix

Tant qu’elle est apte, toute personne peut préciser à l’avance ses choix en cas d’inaptitude. Elle peut rédiger, avec un notaire ou devant témoins :

• Ses directives médicales anticipées, pour accepter ou refuser certains soins;
• Un mandat de protection, pour désigner la personne qui veillera sur son bien-être et ses biens.

Un problème?

Si vous constatez de la négligence ou un abus à l’égard d’une personne inapte, dites-le au Curateur public.

Pour vous plaindre des services du Curateur public, faites appel au Protecteur du citoyen. Nos services sont gratuits et confidentiels.

Source : https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/conseils/capsules/proche-inapte