Bonne nouvelle pour les résidents en résidence privée pour aînés (RPA)
Infolettre TRCAM – 6 avril 2021
Il est désormais possible pour deux résidents et plus de RPA de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour toute demande concernant, soit une diminution de loyer pour un manque de services inclus au bail, soit de faire constater la nullité d’une clause à l’encontre de l’ordre public.
Dès maintenant, tout groupe de locataires d’une même résidence qui veut s’associer afin de demander une diminution de loyer pour services non rendus (exemple : loisirs, repas, sécurité, etc.) peut faire une demande conjointe (voir formulaire au : https://www.tal.gouv.qc.ca/). De plus, les locataires qui ne peuvent se présenter au tribunal pourront donner mandat à leurs voisins afin de les représenter.
Les résidents qui paient pour les loisirs qu’ils ne reçoivent plus à cause de la pandémie peuvent désormais se prévaloir de ce nouvel ajout à la loi qui permettra aux tribunaux de trancher cette question épineuse. À date, la très grande majorité des RPA n’ont pas voulu rembourser les frais des services annulés en raison de la pandémie.
Pour toute information, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement au 514-873-2245. Pour un accompagnement ou des informations pour vous adresser au TAL afin de faire valoir vos droits en RPA vous pouvez contacter le CAAP Montérégie au 450-347-0670 ou 1-800-263-0670.
