Démystifier les droits des aînés en résidence
Les hausses de loyer en résidence privée pour aînés
Publié le 2 mars 2023 par Andrée Rochon. Journal Le Canada Français, page B-6.
La période de renouvellement du bail bat son plein pour beaucoup de locataires au Québec. En effet, la grande majorité des baux de 12 mois sont renouvelables du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante et la période permise pour en modifier le prix ou autre est entre le 1er janvier et le 31 mars. Mais, qu’en est-il des baux en résidence privée pour aînés (RPA)?
Malgré que c’est encore fréquent durant cette période, il y a moins de déménagements le 1er juillet en RPA. Les emménagements et déménagements se font sur toute l’année. Les résidents y emménagent souvent à la suite de la vente de leur propriété et, de ce fait, ils sont soumis à l’attente d’un éventuel acheteur.
Cependant, le processus est exactement le même qu’en logement ordinaire: un résident qui reçoit une proposition ou un avis de hausse de loyer qu’il juge abusive a le droit de refuser cette modification de bail. La seule démarche qui lui incombe alors est de transmettre sa réponse à la résidence dans le mois qui suit la proposition ou avis de hausse de loyer. Il est très important de garder une preuve que la résidence a bien reçu la réponse du locataire.
RESPONSABILITÉ
C’est ensuite de la responsabilité du gestionnaire de la résidence de tenter de négocier avec le locataire ou de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour demander la fixation du loyer, dans le mois suivant le refus.
Dans l’éventualité où des négociations auraient lieu, le résident n’a pas l’obligation d’accepter l’entente proposée par le propriétaire s’il a au préalable refusé l’augmentation. De plus en plus fréquent dans les RPA, les augmentations avec «rabais de loyers» sont populaires.
Ce phénomène existe aussi dans le locatif ordinaire, mais en moins grand nombre. En gros, cela gonfle artificiellement les profits des propriétaires, ce qui est bon pour la revente et peut aussi servir au moment du départ du locataire. Ce logement sera reloué, avec comme base le loyer de l’ancien locataire «sans le rabais».
PRESSION
Le gestionnaire de RPA, tout comme n’importe quel propriétaire, ne peut exercer de la pression envers les résidents ou les menacer de mettre fin au bail s’ils refusent leur proposition. Les locataires ont le droit de refuser une augmentation de loyer tout en demeurant dans leur logement en respectant bien entendu le processus du refus.
Pour ce type de démarche, il n’est pas négligeable d’être accompagné par une personne de confiance, car ces démarches génèrent beaucoup d’anxiété chez les individus de tout âge, mais particulièrement les aînés. Un ami, la famille, un autre aîné ou une personne de confiance peut être d’une grande utilité.
Un formulaire de «Réponse du locataire à l’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail» est disponible sur le site du Tribunal administratif du logement. Et à ne pas oublier, la preuve que le propriétaire a bel et bien reçu la réponse est importante.
