Vous pensez porter plainte?
Notre mission est de vous soutenir tout au long des différentes démarches en respectant vos choix et votre pouvoir d’agir.
Connaissez vos droits dans le réseau de la santé et des services sociaux
Saviez-vous que vous avez des droits lorsque vous recevez des soins ou des services?
Voici quelques-uns des plus importants :
- Être informé.e des services disponibles près de chez vous et de la façon d’y accéder.
- Recevoir des soins adéquats, sécuritaires et respectueux de votre dignité.
- Choisir votre professionnel.le de la santé ou votre établissement.
- Donner votre consentement avant tout soin, traitement ou intervention.
- Être impliqué.e dans toutes les décisions concernant votre santé.
- Être accompagné.e par une personne de confiance lors de vos démarches.
- Droit d’exercer un recours et de porter plainte.
- Obtenir des services en anglais si vous en avez besoin.
- Avoir accès à votre dossier médical dès 14 ans et protéger sa confidentialité.
- Droit de recevoir des soins en fin de vie.
- Personne ne peut vous imposer des soins sans votre accord. Vous avez toujours votre mot à dire.
Besoin d’aide pour faire respecter vos droits? Contactez-nous, nous sommes là pour vous!
Source : Loi sur la santé et les services sociaux du Québec (chap. S-4.2)
Porter plainte
Si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés, il vaut la peine de :
- Porter plainte avec notre assistance si vous souhaitez améliorer la qualité des soins et des services.
- Demander une intervention si vous vivez une situation urgente, nécessitant une action rapide, ou si vous êtes témoin d’un non-respect des droits d’un usager ou d’un groupe d’usagers.
- Faire un signalement si vous êtes victime ou témoin d’un acte de maltraitance.
Qui peut porter plainte ?
- L’usager lui-même (toute personne recevant ou devant recevoir des soins ou des services).
- Le parent, tuteur ou représentant légal d’un usager mineur de moins de 14 ans.
- Un proche ou toute personne ayant un intérêt envers un usager majeur temporairement inapte.
- Les héritiers ou ayants cause d’un usager décédé.
Comment fonctionne le régime d’examen des plaintes ?
Votre plainte est d’abord analysée par le commissaire aux plaintes, qui vous répond dans un délai de 45 jours. Si vous êtes insatisfait, vous pouvez faire appel au Protecteur du citoyen. Pour une plainte visant un médecin, pharmacien ou dentiste, c’est le médecin examinateur qui l’évalue. En cas de désaccord, vous pouvez demander une révision par un comité indépendant. Si une faute professionnelle est reconnue, une enquête disciplinaire peut être ouverte.
Contactez-nous
1 800 263-0670
Foire aux questions
Est-ce que ma plainte va demeurer confidentielle?
Oui, toutes les plaintes sont traitées de manière confidentielle. Aussi, lorsqu’un usager dépose une plainte, ce n’est pas mentionné dans son dossier médical.
Ma plainte peut-elle me permettre d'obtenir une compensation financière?
Non, parce que la plainte adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services, au Protecteur du citoyen, au médecin examinateur ou au comité de révision vise l’amélioration de la qualité des soins et des services. Si vous désirez obtenir une compensation financière, il faut entreprendre une démarche juridique. L’assistance d’un service juridique est recommandée dans ce cas.
Le CAAP est-il de connivence avec les personnes qui s'occupent des plaintes dans le réseau de la santé et des services sociaux?
Le CAAP est neutre. Toutes nos interventions sont pratiquées avec le même souci d’objectivité, tant pour l’usager que pour l’installation concernée.
Si je porte plainte, est-ce que je peux être victime de représailles?
La personne qui dépose une plainte ne doit, en aucune circonstance, subir de représailles. Si une telle situation se produit, la personne doit en informer le commissaire aux plaintes et à la qualité des services qui interviendra sans délai.