Démystifier les droits des aînés en résidence
À propos du bail en résidence privée pour aînés
Publié le 6 avril 2023 par Andrée Rochon. Journal Le Canada Français, page B-6.
La plupart d’entre nous ne connaissent pas la différence entre un bail en résidence pour aînés certifié et un bail dans un logement ordinaire sans compter les baux en coopérative d’habitation, en OSBL d’habitation et autres qui comportent certaines nuances.
La principale différence entre un bail en résidence privée pour aînés (RPA) et un bail dans un logement ordinaire se situe dans l’annexe 6 au bail RPA. Celle- ci introduit pour la partie 1, les services inclus au bail et pour la partie 2, les services que le résident décide de retenir pour ses besoins ou intérêts personnels.
Pour le reste, tout est sujet aux législations prévues au Code civil aux articles 1854 à 2000. Il faut aussi rappeler ici que le terme « résidence privée pour aînés » est protégé et quiconque l’utilise se doit d’obtenir une certification en règle, émise par le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du territoire.
À la fois, cette certification oblige son détenteur à se conformer au règlement sur la certification des résidences privées pour aînées du Québec.
Fait à noter, il y a de plus en plus de logements ordinaires qui incluent certains services au bail tels l’internet, la piscine, le gymnase et autres, généralement mentionné, non pas dans une annexe, mais au bail lui- même ou au règlement d’immeuble.
DOUBLE OBLIGATION
Le bail en résidence privée pour aînés amène donc une double obligation pour le propriétaire : celle de se conformer aux articles concernant le louage du Code civil du Québec et celle de se conformer aux règlements de la certification.
À un niveau moindre, les propriétaires sont aussi dans l’obligation de respecter les règlements municipaux et le code du bâtiment. Pour le locataire, il est impératif qu’il obéisse au Code civil et à un niveau moindre aux règlements municipaux.
À titre d’exemple, un propriétaire doit donner un avis de 24 heures avant de visiter un locataire ou de faire une inspection du logement, une obligation du Code civil. La certification de son côté encadre les limites de la RPA en matière de personnel (selon la catégorie), d’outils d’évaluation de la perte d’autonomie, de dispensation des services et autres.
OBLIGATIONS
Le locataire a aussi des obligations. Il doit, selon le Tribunal administratif du logement, payer son loyer le 1er du mois, garder son logement propre et ne pas nuire à ses voisins. Il doit aussi respecter les règlements municipaux en matière de bruits nocturnes ou bruits audibles, en matière du nombre maximal d’animaux permis dans une unité d’habitation (si le bail ne l’interdit pas) et autres.
Il faut se rappeler que le bail est un contrat de location et comme tout contrat, il vient avec des règles. Il faut le lire et le relire à tête reposée et préférablement AVANT de le signer. De plus, le règlement d’immeuble, qui fait partie du bail spécifie des particularités auxquelles le locataire doit se soumettre, sauf exception.
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