Qui peut porter plainte dans le réseau de la santé et des services sociaux?

Toute personne qui reçoit, a reçu ou aurait dû recevoir un service peut porter plainte. Un proche, un représentant légal ou l'héritier d'une personne décédée peut aussi le faire. La démarche est gratuite et confidentielle.

Comment porter plainte auprès du commissaire aux plaintes en Montérégie?

La plainte peut être formulée verbalement ou par écrit auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné (hôpital, CLSC, CHSLD, RPA, GMF). Le CAAP Montérégie peut vous aider à la rédiger et à la transmettre.

Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma plainte?

Le commissaire doit normalement communiquer ses conclusions dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception de la plainte. Sans réponse dans ce délai, ou si vous êtes insatisfait des conclusions, un deuxième recours est possible auprès du Protecteur du citoyen.

Puis-je subir des représailles si je porte plainte?

Non. La loi protège explicitement les usagers et leurs proches contre toute forme de représailles liée au dépôt d'une plainte. Si vous craignez des conséquences, nos conseillères peuvent vous accompagner à chaque étape.

En quoi le CAAP Montérégie peut-il m'aider concrètement?

Le CAAP Montérégie vous informe sur vos droits, vous aide à clarifier l'objet de votre plainte, à la rédiger dans un langage clair, à la transmettre et à effectuer un suivi jusqu'aux conclusions. Le service est gratuit, confidentiel et offert partout en Montérégie.

7 août 2026

Le régime d'examen des plaintes expliqué simplement (Montérégie)

Hôpital, CLSC, CHSLD, résidence privée pour aînés : au Québec, un mécanisme officiel permet aux usagers de faire examiner une insatisfaction. Le CAAP Montérégie explique le régime d'examen des plaintes et vous accompagne gratuitement.

Une conseillère du CAAP Montérégie explique le régime d'examen des plaintes à une personne aînée assise à une table — Vous avez le droit d'être entendu : comprendre le régime d'examen des plaintes, c'est déjà reprendre du pouvoir sur votre situation.

Vous êtes insatisfait d'un soin ou d'un service reçu dans un hôpital, un CLSC, un CHSLD, une résidence privée pour aînés ou une autre ressource du réseau de la santé et des services sociaux? Au Québec, il existe un mécanisme officiel permettant aux usagers de faire connaître leurs préoccupations : le régime d'examen des plaintes.

En Montérégie comme ailleurs au Québec, ce régime permet à une personne de faire examiner une situation lorsqu'elle considère que ses droits n'ont pas été respectés ou qu'elle est insatisfaite des soins ou des services reçus, qu'elle aurait dû recevoir, qu'elle reçoit actuellement ou qu'elle devrait recevoir.

À quoi sert le régime d'examen des plaintes?

Porter plainte ne signifie pas nécessairement rechercher un responsable ou provoquer un conflit. Une plainte permet d'expliquer ce qui s'est passé, d'obtenir des réponses et, lorsque la situation le justifie, de favoriser des correctifs.

Le régime d'examen des plaintes contribue ainsi à la protection des droits des usagers et à l'amélioration de la qualité des soins et des services.

La démarche est confidentielle. La plainte peut être formulée verbalement ou par écrit auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services responsable de l'établissement ou de la ressource concernée.

Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte?

Le commissaire prend connaissance de la situation, recueille la version de l'usager et peut obtenir des renseignements auprès des personnes ou services concernés.

Il doit normalement communiquer ses conclusions à l'usager dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception de la plainte. Ses conclusions peuvent notamment comporter des recommandations ou des mesures visant à corriger la situation ou à améliorer les services.

Si l'usager n'est pas satisfait des conclusions du commissaire, ou s'il ne reçoit pas de réponse dans le délai prévu, un deuxième recours peut être possible auprès du Protecteur du citoyen.

Un cheminement particulier s'applique lorsqu'une plainte concerne notamment un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident exerçant dans un établissement. La plainte est alors transmise au médecin examinateur et le deuxième recours peut être exercé auprès du comité de révision.

Quels établissements sont concernés?

Le régime peut notamment concerner les hôpitaux, CLSC, CHSLD, résidences privées pour aînés, ressources intermédiaires, certains organismes communautaires, services de réadaptation, services ambulanciers et plusieurs autres ressources du réseau.

Vous n'avez pas à faire cette démarche seul

Comprendre le régime d'examen des plaintes peut sembler compliqué, particulièrement lorsqu'une personne vit déjà une situation difficile.

En Montérégie, le CAAP Montérégie offre gratuitement et confidentiellement de l'information, de l'assistance et de l'accompagnement aux personnes qui souhaitent entreprendre une démarche de plainte.

Une conseillère peut notamment vous aider à comprendre vos droits, identifier les éléments importants de votre situation, clarifier l'objet de votre plainte, vous aider à la rédiger et vous accompagner pendant le processus.

Vous avez une insatisfaction concernant un service de santé ou un service social en Montérégie? Avant de rester seul avec vos questions, informez-vous. Le CAAP Montérégie peut vous accompagner.

Questions fréquentes

Qui peut porter plainte dans le réseau de la santé et des services sociaux?: Toute personne qui reçoit, a reçu ou aurait dû recevoir un service peut porter plainte. Un proche, un représentant légal ou l'héritier d'une personne décédée peut aussi le faire. La démarche est gratuite et confidentielle.
Comment porter plainte auprès du commissaire aux plaintes en Montérégie?: La plainte peut être formulée verbalement ou par écrit auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné (hôpital, CLSC, CHSLD, RPA, GMF). Le CAAP Montérégie peut vous aider à la rédiger et à la transmettre.
Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma plainte?: Le commissaire doit normalement communiquer ses conclusions dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception de la plainte. Sans réponse dans ce délai, ou si vous êtes insatisfait des conclusions, un deuxième recours est possible auprès du Protecteur du citoyen.
Puis-je subir des représailles si je porte plainte?: Non. La loi protège explicitement les usagers et leurs proches contre toute forme de représailles liée au dépôt d'une plainte. Si vous craignez des conséquences, nos conseillères peuvent vous accompagner à chaque étape.
En quoi le CAAP Montérégie peut-il m'aider concrètement?: Le CAAP Montérégie vous informe sur vos droits, vous aide à clarifier l'objet de votre plainte, à la rédiger dans un langage clair, à la transmettre et à effectuer un suivi jusqu'aux conclusions. Le service est gratuit, confidentiel et offert partout en Montérégie.

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Nos conseillères vous accompagnent gratuitement et en toute confidentialité.

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