Qui peut porter plainte dans le réseau de la santé et des services sociaux?

Toute personne qui reçoit, a reçu ou aurait dû recevoir un service peut porter plainte. Un proche, un représentant légal ou l'héritier d'une personne décédée peut aussi le faire. La démarche est gratuite et confidentielle.

Comment porter plainte auprès du commissaire aux plaintes en Montérégie?

La plainte peut être formulée verbalement ou par écrit auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné (hôpital, CLSC, CHSLD, RPA, GMF). Le CAAP Montérégie peut vous aider à la rédiger et à la transmettre.

Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma plainte?

Le commissaire doit normalement communiquer ses conclusions dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception de la plainte. Sans réponse dans ce délai, ou si vous êtes insatisfait des conclusions, un deuxième recours est possible auprès du Protecteur du citoyen.

Puis-je subir des représailles si je porte plainte?

Non. La loi protège explicitement les usagers et leurs proches contre toute forme de représailles liée au dépôt d'une plainte. Si vous craignez des conséquences, nos conseillères peuvent vous accompagner à chaque étape.

En quoi le CAAP Montérégie peut-il m'aider concrètement?

Le CAAP Montérégie vous informe sur vos droits, vous aide à clarifier l'objet de votre plainte, à la rédiger dans un langage clair, à la transmettre et à effectuer un suivi jusqu'aux conclusions. Le service est gratuit, confidentiel et offert partout en Montérégie.

7 août 2026

Comment rédiger une plainte en santé et services sociaux?

Vous souhaitez porter plainte concernant un service de santé ou un service social, mais vous ne savez pas comment expliquer la situation? Voici comment rédiger votre plainte simplement, sans vocabulaire juridique.

Une personne aînée assise à sa table de cuisine rédige à la main sa plainte en santé et services sociaux, entourée de documents — Une plainte bien écrite change tout : des faits, des dates, des mots clairs — et vous n'avez pas à l'écrire seul.

Vous souhaitez porter plainte concernant un service de santé ou un service social, mais vous ne savez pas comment expliquer la situation? La rédaction d'une plainte peut sembler difficile. Pourtant, il n'est pas nécessaire d'utiliser un vocabulaire juridique ou de rédiger un document compliqué.

L'objectif principal est de permettre au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de comprendre clairement ce qui s'est produit, pourquoi la situation vous préoccupe et ce que vous souhaitez voir améliorer.

Commencez par identifier la situation

Avant de rédiger votre plainte, rassemblez les renseignements essentiels.

Indiquez notamment l'établissement ou la ressource concernée : hôpital, CLSC, CHSLD, RPA, service de soutien à domicile, ressource intermédiaire ou autre service du réseau.

Précisez ensuite, dans la mesure du possible, la date ou la période durant laquelle les événements se sont produits ainsi que le service concerné.

Vous pouvez également mentionner les personnes impliquées lorsque cette information est pertinente.

Racontez les faits dans l'ordre

Une plainte est généralement plus facile à comprendre lorsqu'elle suit une chronologie.

Expliquez d'abord ce qui devait se passer, puis ce qui s'est réellement produit. Décrivez les démarches que vous avez déjà effectuées et les réponses que vous avez obtenues.

Essayez de distinguer les faits de vos impressions.

Par exemple, au lieu d'écrire uniquement : « On ne m'a pas respecté », expliquez les événements précis qui vous amènent à cette conclusion.

Une formulation pourrait être : « J'avais un rendez-vous prévu le 12 mai. À mon arrivée, on m'a informé que le service avait été annulé. Je n'avais reçu aucun avis et aucune solution de remplacement ne m'a été proposée. »

Cette précision aide la personne qui examinera la plainte à comprendre votre expérience.

Expliquez les conséquences

Il peut également être pertinent d'expliquer les conséquences de la situation : inquiétude, interruption d'un service, difficulté à obtenir des soins, incompréhension, déplacement inutile ou autre effet concret.

Il ne s'agit pas d'exagérer la situation, mais de permettre au commissaire d'en comprendre pleinement les impacts.

Dites ce que vous souhaitez

Une plainte peut aussi indiquer les résultats recherchés.

Souhaitez-vous obtenir des explications? Comprendre pourquoi une décision a été prise? Demander qu'une situation soit corrigée? Éviter qu'une autre personne vive la même expérience? Faire modifier une façon de faire?

Exprimer clairement vos attentes facilite la compréhension de votre démarche.

Conservez vos documents

Gardez une copie de votre plainte ainsi que des courriels, lettres, rendez-vous ou autres documents pertinents. Il peut également être utile de conserver la date à laquelle la plainte a été transmise.

Le CAAP Montérégie peut vous aider à rédiger votre plainte

Vous n'avez pas besoin de maîtriser le régime d'examen des plaintes pour exercer vos droits. Le CAAP Montérégie peut vous aider à clarifier votre situation, organiser les faits, identifier les éléments importants et rédiger votre plainte dans un langage clair et respectueux. Les services d'assistance et d'accompagnement sont gratuits et confidentiels. Vous pensez avoir de bonnes raisons de porter plainte, mais vous ne savez pas par où commencer? Communiquez avec le CAAP Montérégie.

Questions fréquentes

Qui peut porter plainte dans le réseau de la santé et des services sociaux?: Toute personne qui reçoit, a reçu ou aurait dû recevoir un service peut porter plainte. Un proche, un représentant légal ou l'héritier d'une personne décédée peut aussi le faire. La démarche est gratuite et confidentielle.
Comment porter plainte auprès du commissaire aux plaintes en Montérégie?: La plainte peut être formulée verbalement ou par écrit auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement concerné (hôpital, CLSC, CHSLD, RPA, GMF). Le CAAP Montérégie peut vous aider à la rédiger et à la transmettre.
Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma plainte?: Le commissaire doit normalement communiquer ses conclusions dans un délai maximal de 45 jours suivant la réception de la plainte. Sans réponse dans ce délai, ou si vous êtes insatisfait des conclusions, un deuxième recours est possible auprès du Protecteur du citoyen.
Puis-je subir des représailles si je porte plainte?: Non. La loi protège explicitement les usagers et leurs proches contre toute forme de représailles liée au dépôt d'une plainte. Si vous craignez des conséquences, nos conseillères peuvent vous accompagner à chaque étape.
En quoi le CAAP Montérégie peut-il m'aider concrètement?: Le CAAP Montérégie vous informe sur vos droits, vous aide à clarifier l'objet de votre plainte, à la rédiger dans un langage clair, à la transmettre et à effectuer un suivi jusqu'aux conclusions. Le service est gratuit, confidentiel et offert partout en Montérégie.

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