Série · Chronique juridique

Avant de signer en RPA : le devoir de renseignement du locateur

Le devoir de renseignement du locateur est un principe reconnu par les tribunaux. En RPA, il peut avoir une importance particulière en raison du déséquilibre qui peut exister entre l’exploitant et le résident. Le CAAP Montérégie vous aide à comprendre ce que cela signifie concrètement.

Qu’est-ce que le devoir de renseignement du locateur?

Le devoir de renseignement du locateur est un principe reconnu depuis longtemps par les tribunaux. Il découle notamment de l’obligation d’agir de bonne foi. Dans certaines circonstances, agir de bonne foi ne signifie pas seulement éviter de tromper l’autre partie : cela peut aussi consister à lui fournir les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision éclairée ou pour exercer ses droits.

Quand le locateur doit-il renseigner le locataire?

Le devoir de renseignement n’oblige évidemment pas le locateur à expliquer au locataire toutes les règles du droit du logement. Son étendue dépend des circonstances. Les tribunaux examinent notamment trois éléments lorsque de telles situations se présentent.

1. 1Le locateur connaît-il, ou devrait-il connaître, l’information en question? Cette connaissance peut notamment découler de son expérience du domaine ou de sa situation professionnelle.
2. 2Cette information est-elle importante pour le locataire? Aurait-elle pu influencer sa décision, par exemple accepter une modification du bail, signer un document, quitter son logement ou, au contraire, exercer un droit ou contester une demande?
3. 3Le locataire pouvait-il raisonnablement obtenir lui-même cette information? S’est-il fié aux informations du locateur parce qu’il lui accordait une confiance raisonnable, étant donné la bonne relation qu’il entretenait avec lui?

Évidemment, le devoir de renseignement peut prendre davantage d’importance pour le tribunal lorsque d’autres omissions du propriétaire s’ajoutent au manque d’information. Par exemple, aucun avis n’a été transmis alors qu’il aurait dû l’être, ou l’avis remis est incomplet, imprécis ou ne permet pas au locataire de bien comprendre ce qui lui est demandé et ses conséquences.

Une importance particulière en RPA

Dans une résidence privée pour aînés, le déséquilibre entre les parties peut être particulièrement important. Les grandes résidences sont des organisations structurées qui peuvent généralement compter sur des ressources administratives, de même que sur les services de conseillers juridiques. Les résidents disposent beaucoup moins souvent de telles ressources.

Par ailleurs, si l’âge ou la vulnérabilité d’un locataire n’oblige pas le locateur à tout lui expliquer, il s’agit néanmoins de facteurs importants dont le Tribunal administratif du logement (TAL) tient compte lorsqu’il évalue l’étendue du devoir de renseignement du locateur.

Avant de signer un bail, une modification au bail ou toute autre entente proposée par l’exploitant d’une résidence, il ne faut pas hésiter à poser des questions et à demander des explications.

Pour les résidents, la prudence demeure donc essentielle. En cas de doute sur vos droits ou sur les conséquences d’un document, il est préférable de vous informer avant de signer. Le TAL peut vous fournir de l’information sur les droits et obligations découlant du bail, et le CAAP Montérégie peut, en plus de vous informer, vous soutenir et vous accompagner dans vos démarches.

Avant de signer un document en RPA : prenez le temps de vous informer

La signature d’un bail, d’une modification au bail ou de toute autre entente peut avoir des conséquences importantes. Lorsqu’une information est imprécise, qu’un changement vous est proposé ou que vous ne comprenez pas pleinement les conséquences d’un document, il est préférable de demander des explications avant de signer.

Vous n’avez pas à demeurer seul devant une situation que vous ne comprenez pas. Le CAAP Montérégie peut vous aider à mieux comprendre vos droits, à examiner la situation avec vous et à vous accompagner dans vos démarches concernant votre bail en résidence privée pour aînés.

Conclusion

Un doute? Une question? Avant de signer, informez-vous. Le devoir de renseignement du locateur existe pour protéger l’équilibre entre les parties, mais en RPA, la prudence et l’accompagnement sont vos meilleurs alliés. Le CAAP Montérégie est là pour vous aider à comprendre, à poser les bonnes questions et à défendre vos droits.