Série · Chronique juridique

Un jugement important pour les locataires en RPA.

Le 10 août 2026, la Cour du Québec a rendu un jugement important pour les personnes vivant en résidence privée pour aînés (RPA). Elle donne ainsi raison à Monsieur Marc Pettigrew, qui contestait notamment l’obligation de payer pour des services d’entretien ménager et de literie qu’il ne souhaitait plus recevoir. La Cour infirme une décision du Tribunal administratif du logement (TAL) qui avait rejeté ses demandes.

Un locataire peut-il être contraint de payer des services qu’il ne veut plus recevoir?

L’enjeu dépassait largement la situation personnelle de M. Pettigrew. L’une des questions posées était la suivante : un locataire d’une RPA peut-il être contraint de conserver et de payer, pendant toute la durée de son bail, des services personnels qu’il ne veut plus recevoir?

Dans son jugement, la Cour a répondu par la négative. Elle a conclu que M. Pettigrew pouvait mettre fin à ces services et cesser de les payer. Elle déclare également nulle et sans effet la clause qui limitait sa possibilité de choisir les personnes pouvant lui fournir certains services.

Des services imposés : une atteinte à la dignité et à l’autonomie

Le jugement reconnaît que les besoins d’une personne âgée peuvent évoluer. Des services jugés utiles au moment de l’entrée en résidence peuvent devenir inutiles ou ne plus correspondre à ses besoins, à ses goûts ou à ses choix.

La Cour souligne l’importance de la dignité et de l’autonomie des personnes âgées et évoque le risque d’exploitation que pourrait entraîner l’obligation de continuer à payer des services devenus inutiles ou non désirés.

Cette reconnaissance est essentielle. Elle rappelle qu’un contrat de location, même s’il prévoit des services, ne peut pas emprisonner un résident dans des choix qu’il ne fait plus. Le respect de la personne passe aussi par le respect de ses préférences et de son évolution.

La facturation d’un occupant supplémentaire déclarée illégale

Le jugement tranche également une autre question importante. Il a été mis en preuve que la résidence facturait 75 $ supplémentaires par mois en raison de la présence d’une deuxième personne dans le logement.

La Cour conclut que cette augmentation contrevient à l’article 1900 du Code civil du Québec. Cette disposition prévoit notamment qu’une clause visant à modifier les droits du locataire en raison de l’augmentation du nombre d’occupants du logement est sans effet. La résidence ne pouvait donc pas légalement imposer ce supplément.

Un remboursement de 11 658,89 $ et une réduction de loyer

La Cour ordonne un remboursement de 3 450 $ au résident pour les frais liés à l’occupant supplémentaire. Cette somme s’ajoute au remboursement de 8 208,89 $ accordé pour les services de literie et d’entretien ménager, pour un total de 11 658,89 $.

En outre, la Cour réduit le loyer de M. Pettigrew de 75 $ par mois, puisque la résidence ne peut plus facturer ce montant. Cette décision a donc des conséquences concrètes et durables pour le résident.

Une décision qui éclaire le TAL et les locataires

Cette décision apporte des réponses importantes à des questions sur lesquelles les décisions antérieures du TAL n’offraient pas de réponses claires ou unanimes. Elle souligne aussi l’importance pour le TAL d’appliquer les dispositions du Code civil, lorsque ces dernières ne laissent pas place à interprétation.

Pour les locataires en RPA, ce jugement constitue une référence précieuse. Il confirme que des protections existent et qu’une décision administrative défavorable ne signifie pas toujours la fin du recours.

Une victoire issue de la persévérance

Cette victoire est aussi celle de la persévérance d’un aîné de plus de 90 ans. Soutenu dans ses démarches par le CAAP Montérégie, il a eu le courage et la détermination de poursuivre son recours malgré une première décision défavorable. Avec l’aide d’un avocat, il a porté le dossier en appel et a obtenu un jugement ayant de grandes répercussions pour les locataires de RPA.

Son parcours démontre l’importance pour les résidents de connaître leurs droits, d’être accompagnés pour les faire valoir et, parfois, d’avoir la détermination nécessaire pour obtenir justice.

Conclusion

Le jugement du 10 août 2026 rappelle que les locataires en RPA conservent des droits fondamentaux, notamment le droit de ne pas être contraints à payer des services qu’ils ne souhaitent plus recevoir et le droit de ne pas voir leur loyer augmenter illégalement en raison du nombre d’occupants de leur logement.

Si vous vivez une situation semblable, sachez que vous n’êtes pas seul. Le CAAP Montérégie peut vous aider à comprendre vos droits, à évaluer votre dossier et à envisager les recours possibles.