Série · Chronique juridique

Régime d'examen des plaintes : loi 52

Depuis le 1^er juin 2021, une plainte touchant une résidence privée pour aînés n'est plus évaluée par la résidence elle-même. La loi 52 a changé cette règle. Voici, en résumé, ce qu'elle a modifié et ce que cela change pour vous.

Ce que la loi 52 a changé

Adoptée le 5 novembre 2020, la loi 52 visait à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux, en particulier pour les personnes reçues dans des établissements privés. Auparavant, quelqu'un qui se plaignait d'une résidence privée pouvait devoir s'adresser à un commissaire choisi par cette résidence. Depuis le 1^er juin 2021, le traitement des plaintes est confié au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du CISSS ou du CIUSSS du territoire, épaulé par des médecins examinateurs. La personne qui examine n'est donc ni employée ni désignée par l'établissement mis en cause.

Des garanties ajoutées

La loi 52 a aussi resserré les conditions d'indépendance du commissaire, pour toute la durée de son mandat. Elle oblige les établissements à informer les personnes hébergées et leurs représentants du régime d'examen des plaintes : un droit à l'information essentiel, car bien des aînés ignorent encore qu'ils peuvent porter plainte. Elle a créé un poste de commissaire-conseil au ministère de la Santé et des Services sociaux et bonifié la composition des comités de vigilance. Elle a également modifié la loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité.

La loi 52 n'a pas inventé le droit de se plaindre. Elle l'a rendu plus sûr à exercer.

Comment ça se passe, concrètement

Le chemin reste simple. Vous pouvez d'abord en parler au personnel ou à la personne responsable des soins et des services de votre résidence. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous vous adressez au commissaire local du CISSS ou du CIUSSS. La démarche est gratuite et confidentielle, et vous n'avez pas à la faire seul : un proche, un représentant légal ou, après un décès, un héritier peut entreprendre la démarche.

Le commissaire dispose normalement de 45 jours pour transmettre ses conclusions. Sans réponse dans ce délai, ou si la réponse ne vous convient pas, un deuxième recours s'ouvre : le Protecteur du citoyen, que vous pouvez saisir jusqu'à deux ans après la décision du commissaire.

Une plainte visant un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident suit une voie particulière et peut être transmise à un médecin examinateur.

Pourquoi c'est important pour vous

Pour un aîné, la loi 52 rend le recours plus crédible : on ne se plaint plus « à la maison », mais à une personne extérieure à l'établissement. Elle protège aussi la parole de ceux qui dénoncent une situation, puisque la loi interdit les représailles. Et chaque plainte examinée peut amener une correction dont profiteront les autres résidents.

Vous n'êtes pas seul

Nos conseillères vous expliquent la démarche, vous aident à rédiger votre plainte et à suivre son traitement. Pour le détail du recours, consultez notre page Régime d'examen des plaintes.