Série · Chronique juridique

Faire valoir ses droits malgré le harcèlement

À 82 ans, M. Rochon aurait pu renoncer devant les mises en demeure et les menaces. Il a poursuivi. Le jugement rendu dans son dossier montre à quel point des résidents bien informés et accompagnés peuvent résister au harcèlement et faire respecter leurs droits.

Près de 400 résidents unis dans une démarche collective

Avec son ami M. Laurier Lepage, M. Rochon avait participé à une démarche visant à informer les résidents de leur droit de réclamer une diminution de loyer pour des services payés, mais non reçus durant la pandémie. Près de 400 résidents se sont joints à cette démarche.

Le Tribunal administratif du logement (TAL) conclut que les activités de M. Rochon ne constituaient pas de la sollicitation comme le prétendait la locatrice : les résidents demeuraient libres de participer ou non et pouvaient retirer leur consentement. Il s'agissait plutôt de l'exercice de leurs droits à l'information et à la liberté d'expression. Le Tribunal estime ainsi que les interventions de la locatrice portaient atteinte aux libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique protégées par l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne.

L'interdiction du harcèlement : l'article 1902 C.c.Q.

Le jugement rappelle surtout la portée de l'article 1902 du Code civil du Québec, qui interdit à un locateur d'user de harcèlement envers un locataire afin de restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou d'obtenir qu'il quitte son logement. Selon le Tribunal, le harcèlement peut résulter de paroles, gestes ou comportements vexatoires, intimidants ou humiliants, généralement répétés et continus, ou d'un seul acte grave, lorsque ses effets nocifs se prolongent.

Le harcèlement peut résulter de paroles, gestes ou comportements vexatoires, intimidants ou humiliants, généralement répétés et continus, ou d'un seul acte grave, lorsque ses effets nocifs se prolongent.

Un « effet bâillon » reconnu par le Tribunal

Le TAL conclut que les mises en demeure, la menace de non-renouvellement du bail et les autres gestes de la locatrice visaient notamment à créer un « effet bâillon », c'est-à-dire à intimider M. Rochon et à le décourager, ainsi que les autres résidents, de poursuivre leurs démarches et de faire valoir leurs droits. Il rappelle que le droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 1936 C.c.Q. constitue la « pierre angulaire en matière de bail de logement au Québec ».

L'interdiction faite à M. Lepage de visiter son ami contrevenait également à l'article 38 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, qui protège le droit des résidents de recevoir en tout temps des visiteurs.

17 000 $ et la levée de l'interdiction de visite

Tout au long de ses démarches, M. Rochon a pu compter sur la présence et le soutien de M. Lepage ainsi que sur l'aide et l'accompagnement du CAAP Montérégie. Sa détermination aura finalement permis de faire reconnaître ses droits : le Tribunal lui accorde 5 000 $ en dommages moraux et 12 000 $ en dommages punitifs et ordonne la levée de l'interdiction de visite visant M. Lepage.

Le harcèlement ne doit jamais rester sans réponse

En faisant valoir ses droits avec détermination, M. Rochon a démontré que le harcèlement ne doit jamais rester sans réponse. Bien informés, soutenus et accompagnés, les résidents peuvent faire respecter leurs droits — et le CAAP Montérégie reste à leurs côtés à chaque étape de leurs démarches.

Référence : Rochon c. [locatrice], 2024 QCTAL 7929, 7 mars 2024.